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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Remise de l'audience - Demande d'une partie - Partie ayant sollicité tardivement l'aide... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 10 janvier 1995 d'avoir, après rejet d'une demande de report d'audience, confirmé le jugement plaçant sous tutelle son amie, Mme Y..., et lui désignant le gérant de tutelle de l'hôpital Paul Brousse à Villejuif comme gérant de la tutelle, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait statuer sur...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Intérêts patrimoniaux des époux - Règlement - Application de l'article 1450 du Code civil - Nécessité... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive stipulant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation ; qu'en 1991, M. X... s'est prévalu d'un...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution - Disposition spéciale du... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que l'Agence nationale de valorisation de la recherche ANVAR, qui avait accordé à la société Alsia une aide à l'innovation, a émis, le 2 janvier 1989 à son encontre un état exécutoire portant sur 162 022 francs ; qu'après rejet de l'opposition à cet état, l'ANVAR ayant fait signifier à la société Alsia le 13 avril 1994 un commandement aux fins de saisie-vente portant non seulement sur le...

1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Acte fait sans autorisation du conseil de famille - Nullité relative. 1° Seul le mineur peut se prévaloir... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Par actes sous seing privé séparés des 30 janvier, 31 janvier, 7 mars et 10 septembre 1990, Mmes Yvonne Z... et Michèle X..., M. Claude X..., et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son petit-neveu mineur, Laurent X..., ont conclu avec M. Roehrig, généalogiste, un contrat de révélation de la succession de Léonie X... ; que celui-ci les a assignés en paiement des honoraires prévus constitués...

FILIATION règles générales - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990...

BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que M. X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'elle aurait indûment prélevées sur son compte, au titre d'intérêts de retard ; que le jugement attaqué l'a débouté de sa demande ; Sur la...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Participation... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y tiennent les usagers ; Attendu que, le 2 mars 1987, Mlle X..., qui se trouvait sur un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Décision administrative - Décision de classement d'une parcelle - Appréciation des conséquences préjudicables nées... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte de la reprise d'instance par les héritiers de Jean-Paul X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 janvier 1996, qu'aux termes d'un accord signé le 23 septembre 1962 et réitéré par acte authentique le 19 janvier 1963, un échange de terrains est intervenu entre la commune des Gets et les consorts X... ainsi que la SCI Paris Savoie par l'intermédiaire de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, a consenti à MM. X... et Y... un prêt de 800 000 francs, d'une durée de 23 mois, assorti d'une clause pénale en cas de déchéance ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à la date fixée, la caisse a obtenu, le 17 novembre 1988, l'autorisation de former une saisie-arrêt, qu'elle a...

MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Jugement conforme à ses réquisitions - Conditions - Recours tendant à l'exacte application de la loi... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que, selon les juges du fond, le Tribunal, statuant le 24 septembre 1993, a jugé, sur la demande et les réquisitions conformes du ministère public, que M. X..., originaire du Sénégal, avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, du fait qu'il se trouvait, à l'époque, engagé dans l'armée française, cette circonstance devant être assimilée à la...