Recherche de avec pour l'avocat général Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 66

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Séduction dolosive - Preuve - Procès-verbaux de police établis avant la naissance -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français et, à titre...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause de reprise en nature d'un immeuble - Effets - Immeuble resté un bien propre... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble en donation de sa mère, Mme X... a adopté, le même jour, avec son mari, le régime de la communauté universelle de biens, suivant un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu, selon ce texte, que l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour d'un enfant retenu illicitement lorsque la personne qui avait le soin de l'enfant avait acquiescé, postérieurement, au déplacement ou au non-retour...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux X... pour toutes sommes dues par ceux-ci à M. Y... " jusqu'à concurrence de 50 000 francs en principal " ; que la mention manuscrite précédant la signature de Mme Z... était ainsi rédigée : " lu et approuvé - bon pour cautionnement solidaire...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Délai - Point de départ - Convocation de l'intéressé - Echéance -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été appelé devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 1990, pour l'audience du 5 mars 1990, et qu'il avait été entendu en ses moyens de défense après avoir pu consulter son entier dossier, a, sans encourir le grief du moyen, retenu à bon droit, que la procédure avait ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Clerc licencié par l'administrateur de l'office - Titulaire de l'office... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que M. Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 18 août 1986 ; que Mme X..., principal clerc, a été, le 8 octobre 1986, licenciée par M. Lavergne, administrateur de l'étude ; que, ultérieurement, M. Y... a été interdit, puis destitué ; que Mme X... a assigné devant la juridiction prud'homale M. Y..., M. Lavergne, ainsi que le conseil régional des notaires, en paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emolument - Tarif - Article 2.1° du décret du 8 mars 1978 - Conditions - Acte définitif... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 juin 1980, M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'étude dont M. X... était titulaire, a dressé l'acte de dépôt, au rang des minutes de l'étude, d'un projet de partage de la société civile particulière dénommée Résidence du Bief et que le 18 novembre 1980 M. Z..., notaire associé de la SCP Y..., Z... et Lenart, devenue le 5 août précédent titulaire de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Et attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une...

INDIVISION - Bail règles générales - Bail consenti par l'un des indivisaires - Effets - Inopposabilité aux coïndivisaires - Efficacité de... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; Attendu que M. Jules X..., propriétaire indivis d'une parcelle dépendant de la succession de son père, l'a donnée à bail...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi...