| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 90-21335
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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Belle Vue Mauricia Harel frères s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour
d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement pa...
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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Belle Vue Mauricia Harel frères s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 90-21335 Date de la décision : 27/10/1992 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
L'arrêt confirmant le jugement par lequel un tribunal de commerce s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 1, 1982-05-25 , Bulletin 1982, I, n° 185, p. 162 (irrecevabilité) ;
Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 84, p. 57 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.21335
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