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27/10/1992 | FRANCE | N°90-15258

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 90-15258


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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Et attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... ;

Qu'en l'absence de disposi

tions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du ju...

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Et attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat (non).

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision.


Références :

nouveau Code de procédure civile 776

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 1990

DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1991-10-22 , Bulletin 1991, IV, n° 312, p. 216 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 oct. 1992, pourvoi n°90-15258, Bull. civ. 1992 I N° 267 p. 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 267 p. 174
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/10/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-15258
Numéro NOR : JURITEXT000007027575 ?
Numéro d'affaire : 90-15258
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-10-27;90.15258 ?
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