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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Exécution de l'arrêt de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés et inscrite sous le n° 00-13.452 ; Attendu que, par arrêt du 20 janvier 2000, la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que par arrêt du 14 octobre 1997, M. Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non taxables, s'élevant à environ 18 000 francs ; que, par ordonnance du 22 juillet 998, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er septembre 1997 a été retirée du rôle de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er septembre 1997 d'avoir rejeté l'exception de forclusion d'une action en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les 22, 25 et 28 décembre 1994, M. X..., cardiologue, a effectué sur une patiente hospitalisée plusieurs électrocardiogrammes, dans les vingt jours suivant une intervention de chirurgie cardio-vasculaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre ces actes en charge ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Pau, 22 juin 1998 a fait droit au...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Montant - Appréciation souveraine. 1° SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société Panzani a acquitté tardivement les cotisations des années 1990 et 1991 ; que l'URSSAF lui a appliqué des pénalités et majorations de retard au titre desquelles elle a formé une demande de remise totale ; que l'organisme de recouvrement ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations, la société a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était salariée de M. Y... en qualité d'employée de maison chargée de l'entretien d'un immeuble de location ; que le 2 avril 1996, M. Y... a vendu l'immeuble à la société SI Est ; que le nouveau propriétaire a fait savoir à la salariée qu'elle entendait faire assurer l'entretien de l'immeuble par une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., embauché le 7 janvier 1980 par la société Italexpress en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié le 16 décembre 1993 pour faute lourde, à savoir sa participation personnelle à des détournements de marchandises ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Condamnation à cesser l'activité litigieuse - Condamnation sous... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 16 juin 1992 ; qu'il a été engagé le 12 juillet 1992 en qualité d'ouvrier mécanicien automobile par M. X... ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Application - Transfert d'une entité économique autonome -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un protocole en date du 24 juin 1998 la société Alcatel réseaux entreprise et la société Alcatel ETDC, d'une part, la société Marine Consulting, d'autre part, sont convenues les premières de sous-traiter à la seconde leur activité d'installation de petits et moyens systèmes téléphoniques, de travaux d'intervention rapide ainsi que certaines activités de résidents sur sites ; qu'aux termes de ce...