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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Défense de l'emploi... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2008, l'association Aide à domicile 29 AD 29 a conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne CRAM une convention par laquelle la CRAM s'engageait à rémunérer directement les services de l'association aux personnes bénéficiant du tiers payant, en échange notamment de l'engagement pris par l'association de pratiquer certains...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement total de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er août 1991 en qualité de directeur général de la division «produits de cuisine» par la société Jacob Delafon, aux droits de laquelle vient la société Kohler France ; que l'employeur lui a notifié, par un courrier du 21 avril 2000 reçu le 25 avril suivant, sa mise à la retraite, et par un courrier...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employés de maison - Surveillance médicale - Bénéficiaires - Employés de... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Tradi-Tech, la société Adoma, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est ; Donne acte à Mme Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre l'association...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2142-1 - Principe de la liberté syndicale - Principe d'égalité de... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Date - Détermination - Portée La validité de la... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe de la liberté du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et neuf autres salariés ont été engagés par la société SEIA, filiale du groupe Dunlop aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes visant notamment à obtenir, sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, des rappels de salaires au...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accords soumis à l'approbation... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Personne assistant... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le GAEC A...- Y... en qualité d'ouvrier agricole le 15 juin 1998, a été licencié le 21 janvier 2008, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le caractère abusif de son licenciement et pour réclamer le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième...