Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-40072

Imprimer

Sens de l'arrêt : Qpc - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40072
Numéro NOR : JURITEXT000024916349 ?
Numéro d'affaire : 11-40072
Numéro de décision : 51102669
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-30;11.40072 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L - 2 - Principe de la liberté syndicale - Principe d'égalité de traitement - Constitution d'une section syndicale au sein d'une entreprise - Condition d'ancienneté - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées, au principe à valeur constitutionnelle selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général", et au principe de proportionnalité à valeur constitutionnelle ? » ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la constitution par une organisation syndicale d'une section syndicale au sein de l'entreprise, laquelle ouvre un certain nombre de droits, constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poissy, 20 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 2011, pourvoi n°11-40072, Bull. civ. 2011, V, n° 278
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, V, n° 278
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats
Avocat général : M. Weissmann
Rapporteur ?: M. Huglo

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/2011
Date de l'import : 23/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.