La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Weissmann - page 2

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Fin - Date - Détermination - Autorité habilitée - Portée CONFLIT... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT des cheminots de Vichy Saint-Germain a déposé le 14 décembre 2012 un préavis de grève illimité pour les vendredis à compter du 21 décembre 2012, entre 5h et 21h, pour l'établissement SNCF dénommé Eevan de Clermont-Ferrand assurant la vente de billets en gares ; que ce préavis a été suivi d'effet les trois vendredis suivants, les 22 et 29...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers - Droit de grève - Exercice -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que les sociétés Connecting Bag Services CBS et Bag Flight Services BFS, exerçant une activité de traitement des bagages dans le secteur aéroportuaire, ont été avisées le 14 juin 2013 par l'intersyndicale Confédération française démocratique du travail CFDT, Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, Fédération...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Caractère transférable -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l'Armée du salut la Fondation, élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement regroupant les trois centres d'accueil et d'hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l'établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2015, statuant en référé, qu'au mois d'octobre 2013, la société Ipsen Pharma a présenté aux représentants du personnel son projet de division de ses activités pharmaceutiques entre d'une part la médecine générale et d'autre part, la médecine spécialisée ; que lors des réunions des 1er et 2 octobre 2013, les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestlé Waters Supply Sud, et le comité d'entreprise de Vergèze ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat FO Renault siège : Attendu que la société Renault justifie avoir adressé au syndicat FO Renault siège son mémoire ampliatif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 14 août 2015, dans le mois de la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 2015 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-60. 203 et V 15-60. 223 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 25 juin 2015, que le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière la fédération a désigné M. X... et Mme Y...en qualité de délégué syndical et Mme Z...en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béziers, 20 octobre 2015, que la société Casino du Cap d'Agde a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 10 juillet 2015, par l'union départementale Force ouvrière de l'Hérault l'union départementale FO, de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Dispositions - Contestation - Loi... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, que Mme X... a été engagée le 26 avril 1993 en qualité de responsable réseau par la société Koba aéroport, aux droits de laquelle se trouve la société CDG participations, par la suite représentée par M. Y... en sa qualité de liquidateur amiable ; qu'à compter du 1er février 2011, la société Koba aéroport n'a plus versé de...