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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-18480

...M. Weissmann... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-18481

...M. Weissmann... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-24310

...M. Weissmann... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Création de commissions paritaires professionnelles - Salarié membre d'une commission - Statut protecteur - Bénéfice - Fondement - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Salarié membre d'une commission paritaire professionnelle - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-26853

...M. Weissmann... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge - Licenciement - Dispositions applicables - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Domaine d'application - Exclusion - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 16-10459

...M. Weissmann... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur la religion - Applications diverses - Licenciement d'un agent de la RATP ayant refusé la formule de serment - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Accès au statut d'agent permanent - Conditions - Prestation de serment - Proposition par le salarié d'une forme compatible avec sa religion - Refus du président du tribunal de grande instance - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 2017, 16-40243

...M. Weissmann... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1224-3-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de sécurité juridique - Principe de normativité de la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et quatorze autres salariés de la société Elior services propreté et santé, faisant valoir une atteinte au principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-27913

...M. Weissmann... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises pendant une période de congés - Paiement - Cumul avec l'indemnité de congés payés - Possibilité non - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Cumul avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente - Possibilité non - Portée Sauf...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-28002

...M. Weissmann... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Nature - Effets - Obligations de l'établissement d'enseignement privé sous contrat - Paiement - Modalités - Détermination - Portée En application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 14-20002

...M. Weissmann... ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Activité principale de l'employeur - Critères - Activité définie par le statut du personnel des industries électriques et gazières - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Activité principale - Activité de production, de transport, de distribution ou de commercialisation de l'électricité - Effets - Application du statut du personnel des industries électriques et gazières - Exclusion - Cas - Supervision d'installations éoliennes ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 15-10165

...M. Weissmann... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Calcul - Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi - Exclusion - Cas - Supplément familial et indemnité de résidence des maîtres contractuels de l'enseignement privé - Portée Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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