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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Transfert de... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon les arrêts attaqués Paris, 21 décembre 2000 et 10 juin 2004, qu'en vertu d'un accord de collaboration, l'Hôpital privé du Val d'Yerres, qui ne disposait pas du plateau technique nécessaire, a transféré certains patients au...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladies professionnelles - Décret-loi du 17 juin 1938 modifié - Tableau... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2004, que M. X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM ayant rejeté sa demande, il a saisi la juridiction de sécurit...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations - Soins donnés par un ressortissant d'un autre Etat membre - Exécution - Conditions -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 16 octobre 2002, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat a refusé de prendre en charge les frais engagés par Mme X..., afférents à l'accouchement et aux soins de suivi post-natal, pratiqués à son domicile à Schiltigheim par Mme Y...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourse d'études - Condition. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2004, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Polyclinique Saint-Côme la polyclinique les mensualités d'une bourse d'étude versée à une élève infirmière, qui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision de la caisse primaire d'assurance maladie - Notification du double de... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wanner industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner la société a déclaré le 29 mars 1996 à la caisse primaire d'assurance maladie la Caisse un accident survenu le 28 mars 1996 à son salarié, M. X..., que la Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension de réversion - Attribution - Non discrimination d'après... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2004, que Marielle X..., cadre supérieur de l'industrie pharmaceutique, qui avait cotisé durant trente-cinq ans auprès de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés CRICA, de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés CGIS et de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 441-13 du même Code ; Attendu que M. X... , salarié de la société Nordon industries, a effectué le 20 mars 2000 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Conditions -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 que M. X..., retraité de la fonction publique depuis 1995, et salarié d'une chambre départementale des huissiers de justice depuis cette date, il a effectué le 15 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle liée à une exposition antérieure à l'amiane, accompagnée d'un certificat...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Effectif annuel de l'entreprise - Fluctuation - Définition - Portée.... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du Code général des collectivités territoriales tels qu'issus, le premier, des lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée, et n° 96-314 du 12 avril 1996, le second, du décret n° 71-710 du 30 août 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans la région Ile-de-France, les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demandes portant sur certaines périodes - Révision des droits -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 2004, que la caisse régionale d'assurance maladie la CRAM a refusé la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite dont M. X... avait demandé la liquidation au 1er octobre 1995 ; qu'un jugement du 18 janvier 1996 a rejeté le recours de l'intéress...