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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Restriction des droits d'un copropriétaire par le règlement de copropriété... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1986, que la Société d'investissements immobiliers et commerciaux...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 9 avril 1987, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande d'annuler une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires, décidant la suppression du chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels, alors, selon le moyen, " 1° que le juge ne peut relever d'office...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Escalier commun - Nettoyage et éclairage... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ; Attendu que pour débouter M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans l'immeuble en copropriété ..., de...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction départementale de l'Equipement, réunis : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 333-1 du même Code ; Attendu que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, apprécié à la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres reprises... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 845, devenu L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 avril 1986 rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à ferme une propriét...

POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Mauvaise foi - Connaissance des vices - Sommation du propriétaire d'avoir à supprimer... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus ; Attendu qu'ayant acheté une parcelle de terrain à Mme Y... et à son fils Henri, les époux A... ont constaté, quelques années plus tard, qu'une construction avait été élevée sur celle-ci par les époux Z... qui avaient acheté entre...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article L. 411-32 du Code rural, autorise le bailleur à résilier le bail dans sa totalité dès lors qu'une partie de la...

VENTE - Promesse de vente - Clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1987, que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ; Attendu que...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Exonération de responsabilité - Qualité du bailleur -... ...Avocat général :M. Vernette...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1987 que les époux X..., locataires d'un appartement dont l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'ils subissaient du fait des bruits provoqués par les équipements collectifs de l'immeuble et des nuisances causées au cours des récréations par les élèves d'une école maternelle installée dans...