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30/11/1988 | FRANCE | N°87-14641

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 1988, 87-14641


Sur le deuxième moyen qui est préalable :

Vu l'article 1589 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette le

vée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-d...

Sur le deuxième moyen qui est préalable :

Vu l'article 1589 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette levée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-dessus indiqué " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la subordination du transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente ne peut affecter l'existence de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-14641
Date de la décision : 30/11/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Promesse de vente - Clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée

VENTE - Transfert de propriété - Clause le subordonnant à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée

L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente .


Références :

Code civil 1589

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 avril 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 30 nov. 1988, pourvoi n°87-14641, Bull. civ. 1988 III N° 173 p. 94
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 173 p. 94

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cathala
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.14641
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