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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Hébergement familial non . L'hébergement familial ne constitue pas... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1992, que la ville de Paris a donné à bail à Mme Y..., le 23 août 1965, un logement situé dans le bâtiment C et, le 6 février 1969, un autre appartement situé dans le bâtiment central d'un groupe d'immeubles ; que Mmes Blandine et Geneviève X..., petites-filles de la locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession prévue à l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 - Signification au bailleur - Priorité de rachat... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque le locataire, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, aura signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur aura, dans un délai de deux mois, une priorité de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Révision - Révision annuelle indiciaire - Augmentation par sixième de l'article 17 - Cumul -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 1992, que la société Legal and General Assurance a, par acte du 31 mai 1983, donné à bail un appartement à M. X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs, avec augmentation d'un sixième par an ; que le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Articles 21 et 22 - Option du bailleur - Exercice - Condition . BAIL A LOYER... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 avril 1992, que M. Y..., propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y..., a, en application de la loi du 22 juin 1982, renouvelé le bail consenti à M. X..., pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 1982, ensuite reconduite pour une nouvelle période de 3 ans venant à expiration le 30 septembre 1988 ; que, le 30 mars 1988, M. Y... a signifié à son locataire un...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Loyer maximum autorisé - Effet . BAIL A... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1992, que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la parcelle cadastrée BB 4 appartenant aux consorts Y... et les parcelles cadastrées BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 26 mars 1990, prononcé le transfert de propriét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Application - Conditions - Caractère non équivoque . VENTE -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que M. X... a vendu un immeuble à la société Tauran et Cie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réversible au profit de Mlle X..., sa soeur, l'acte de vente stipulant qu'a défaut de paiement à leurs échéances d'un terme de loyer et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le...

VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 1991, que la commune de Vigneulles a...

HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'arrachage des vignes non . VENTE - Définition - Arrachage de ceps de vignes -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la CRCAM, créancière de M. X... en vertu de différents contrats de prêts assortis d'une affectation hypothécaire sur des parcelles plantées en vigne, a demandé à bénéficier du même privilège sur la prime d'arrachage des vignes que l'Office national interprofessionnel des vins l'ONIVINS devait verser au propriétaire...