Recherche de avec pour l'avocat général M. Vernette dans la jurisprudence francophone - page 3

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Nappe aquifère - Parcelle hors emprise renfermant les mêmes... ...Avocat général :M. Vernette.... Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 1990, statuant sur renvoi après cassation, de fixer à 47 520 francs l'indemnité principale qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit du Syndicat mixte pour l'intercommunication des réseaux d'alimentation en eau potable situés au nord-est de Bourges SMIRNE, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la décision du juge...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Constatation - Fondement juridique - Indication - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle avait donné à ferme des parcelles de terre, l'arrêt attaqué Douai, 3 mars 1989 retient que la bailleresse ne pouvait ignorer que, depuis 18 ans, le père de Mme Clothilde Y..., M. Luc Y..., exploitait ces terres et payait les fermages et que...

URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Intérêts - Point de départ - Expiration du délai de six mois pour acquitter le prix - Stipulations... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement d'adjudication ; Attendu que, pour condamner la ville de Paris à payer les intérêts sur le prix d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Recherche nécessaire Le juge... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le troisième moyen, qui est recevable ; Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué Orléans, 11 avril 1989 retient que le 10 juin 1985, date de l'ordonnance d'expropriation, M. Maurice X... n'exploitait plus le tréfonds de la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Copropriété - Rapports entre copropriétaires non COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Congé - Action en contestation - Conditions - Reproduction des mentions... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1989, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y..., ont donné congé, par actes du 11 juin 1981 et du 29 septembre 1984, respectivement au visa de l'article 10, alinéas 2, 3 et 9 et à celui de l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Avis... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1989, que les époux X... ont fait construire une maison d'habitation dont le gros oeuvre a été réalisé à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Béton cellulaire français BCF, sur lequel a été appliqué un enduit " Durotex " fabriqué par la société Rhône Aquitaine chimie RAC, aux droits de...

PROPRIETE - Droit de superficie - Définition Constitue un droit de superficie au profit d'une commune, tant en vertu des principes de... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 1989, que M. Y... Le Comte a contesté devant le tribunal d'instance le droit de la commune de Chaudefontaine à une utilisation quelconque de la parcelle de bois dont il est propriétaire et dont la commune prétendait avoir la jouissance du sol qui lui aurait été concédée par les auteurs de M. Le Comte ; Attendu que M. Le Comte fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 1989, statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon société Casino, propriétaire de divers locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a fait délivrer à ce dernier, le 18 juillet 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur n'a pas déféré à ce commandement ; que le...