Recherche de avec pour l'avocat général M. Sodini dans la jurisprudence francophone - page 4

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance - Radiation... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que, par arrêt d'appel devenu irrévocable, la SCI résidence Bertrand la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand-Toga une certaine somme ; qu'après des paiements partiels, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts Z..., Y... et X..., en leur qualité de porteurs de parts de...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre 1999, que par acte du 17 mai...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'ayant relevé que la société locataire avait sciemment produit, au cours des opérations d'expertise destinées à évaluer l'indemnité d'éviction, deux documents qu'elle savait entachés d'une très grave inexactitude aux fins de bénéficier d'une augmentation indue du montant de cette indemnité, la cour d'appel en a déduit que cette fraude constituait un motif grave et légitime justifiant la...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Mur privatif - Accolement de l'édifice voisin . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 mars 2000, que M. Y... a comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser les travaux de mise en conformité du mur séparatif lui appartenant, sous astreinte, alors, selon le moyen, que les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Délai non spécifié - Caducité de l'engagement - Certitude que l'événement n'aura pas lieu -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Dépôt des conclusions des... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen, après consultation de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 novembre 1998, qu'après radiation de l'appel interjeté par M. Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci, par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 30 mars 1998 a sollicit...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1999, que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de leur fils, Jean-Sébastien, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande...

COMMUNE - Domaine public - Voirie - Chemin rural - Classement en voie communale - Nécessité . DOMAINE - Domaine public - Chemin rural -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 1999, que la commune de Cannes a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la désignation d'un expert en vue de...

LOTISSEMENT - Vente - Vente par anticipation - Conditions - Garantie financière d'achèvement des travaux - Garantie autonome - Redressement ou... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2000, que la société Maisons Le Du la société a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification d'une garantie d'achèvement ; qu'elle a obtenu à cette fin un engagement de caution de la Banque populaire Bretagne Atlantique BPBA...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Apports en numéraire - Libération - Modalités - Passation en compte courant d'apports en... ...Avocat général : M. Sodini....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 2000, que le 24 février 1994, M. Y..., les époux A..., M. X... et Mme Z... ont constitué la société civile immobilière du Postel la SCI avec pour objet l'acquisition d'un terrain et la construction ainsi que l'exploitation d'un abri de chasse ; que les apports en numéraire ont été fixés à 96 000 francs pour M. Y... et à 60 000 francs pour les autres associés...