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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Fixation en espèces - Demande du preneur - Possibilité . BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 8 avril 1999 et 18 avril 2000, que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a, par acte du 1er décembre 1985, donné à bail au groupement agricole d'exploitation en commun Mas Rouge le GAEC diverses...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 1999, que, preneur à bail de terrains à usage de courts de tennis et de " club-house ", M. X..., ayant reçu du bailleur, M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effets - Immeuble cédé à une personne publique avant... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1999 de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert de propriété a été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen : 1° que le transfert de propriété non demand...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2000, que la commune de Montrouge a fait appel, le 11 juin 1999, d'un jugement fixant l'indemnit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par... ...Avocat général : M. Sodini....Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant acquis à l'amiable, après déclaration d'utilité publique, une parcelle grevée d'un bail commercial consenti à la société des établissements Z... la société, la commune de Laval fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 janvier 2001 d'inclure au montant de l'indemnité d'éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci y a édifiées, alors, selon le moyen : 1° que dans...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Demande - Demande... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1995, que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 novembre 1992, puis par conclusions additionnelles, de celle du 5 mai 1993 et en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de son expulsion de cette deuxième assemblée ; Attendu que le...

BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage tendant exclusivement à la fixation de... ...Avocat général : M. Sodini....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° S 475, ont...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le second moyen : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita SCI quant aux dépenses nécessitées par l'occupation de l'immeuble dont elle était propriétaire, cette société avait une vie sociale tout à fait normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était exclusivement à l'origine de la mésentente qu'elle invoquait, la cour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Restitution des lieux - Manifestation auprès du bailleur - Nécessité . BAIL RURAL - Bail... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2000, que M. X... qui avait donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., leur a donné congé pour la date d'expiration prévue au 1er janvier 1998 ; qu'après avoir fait constater l'abandon des terres louées par les preneurs, il les a assignés en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 1998 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en France et M. Y... ayant quitté les lieux et...