La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 119

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation - Effet... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 octobre 1991, que, de nuit, une voiture conduite par Mme Y... a heurté par l'arrière la motocyclette de M. X... qui venait de quitter un stationnement sur le bas côté droit et qui traversait la chaussée pour s'engager dans une voie située à gauche ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur, la société mutualiste les...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 13 novembre 1991 statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce dernier a demandé la réparation de son préjudice auxdits services ; Attendu qu'il est fait grief...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation " à une certaine somme toutes causes de préjudices... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction pénale, la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l'indemnité devant être allouée au requérant, sans donner de motifs à sa décision et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur les pourvois principal et provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 1991, que, des désordres s'étant révélés dans une construction réalisée pour la société Hostellerie Lenoir, M. X..., architecte, a été commis en qualité d'expert pour en déterminer l'origine et préconiser les remèdes à y apporter ; qu'il a attribué les infiltrations constatées au mauvais état des façades qui ont alors été réparées ; que...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Tiers détenteur - Définition - Héritier bénéficiaire d'une succession dont dépend l'immeuble... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Poitiers, 24 avril 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité - Inaliénabilité au profit du donateur de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 janvier 1991, que M. Léonard X... a fait donation d'un immeuble à son fils Jean-Armand X..., avec réserve d'usufruit à son profit et interdiction de le vendre ; que la Société générale de banque en Côte d'Ivoire la banque a fait délivrer un commandement de saisie-immobilière à M. Jean-Armand X... ; que celui-ci a soulevé, par dire, la nullité du commandement en invoquant la...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Tribunal arbitral compétent . ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Clause... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1991, que la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier du mois précédant celui de l'exécution...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Pluralité de clauses compromissoires - Clauses visant chacune tous litiges... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1991, que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Mention dans l'original - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que Mme X... a relevé appel, le 18 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y... et signifié à domicilié avec remise de la copie en mairie le 9 mars 1990 ; que M. Y... a opposé que l'appel était tardif ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirm...