La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 118

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 1991, que M. Y..., représentant de la société Alarme détection système ADS, ayant fait signer à M. X... un bon de commande pour la fourniture d'un système d'alarme, a été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime en détention lors des faits dont est résulté son préjudice . C'est à bon... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991, que M. X... a été victime, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt, d'une tentative d'assassinat de la part d'un autre détenu ; que M. X... a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission l'indemnisation de son...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel la société Spie a assigné la société Rhône-Alpes Electricité la société RAE qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de " pyralène " ; que, statuant au vu du rapport de l'expert commis par le juge des référés, le Tribunal a déclaré la société RAE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Effet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet La décision de la juridiction de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 juin 1990, statuant sur renvoi, et les productions, que la société Locafrance la société a obtenu contre Mme Y... un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée le 25 octobre 1967...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la société Stranord, mise ultérieurement en liquidation de biens, à payer à la société DIAC différentes sommes d'argent...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de La Réunion - Procédure - Cours et... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation par un tribunal mixte de commerce du département de La Réunion, énonce que, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de Mme X..., juge rapporteur ; que le jugement ainsi...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 7 février 1991 rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance réputée contradictoire prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre faute d'avoir été assigné en temps utile devant le juge des référés et également sur le fond ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme . CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Honoraires d'avocat non . INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ; Attendu que, victime de coups et blessures volontaires, M. X..., qui s'était constitué partie civile, a ultérieurement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission aux fins d'obtenir...