La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 3

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage consenti... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens ; Attendu que M. René X..., propriétaire d'un élevage agricole a conclu le 15 juin 1981, avec M. Y..., un contrat d'entreprise en vue de la fourniture et du montage d'une...

PRESSE - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Sanction - Etendue - Détermination -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de l'association Jean Cotxet a été licenciée le 11 juillet 2000 pour faute grave au motif qu'elle aurait proféré des accusations à caractère diffamatoire à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir diverses indemnités pour...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Fonctionnaires de catégorie A - Exercice d'activités juridiques -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions de l'article 98.4 du décret du 27...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'arrêt rendu le 26 mai 2005 C - 77/04 par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances, n'est pas soumis aux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les instances n° B 02-20272 et n° M 04-11710 ; Attendu que la société Procopi a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la société Dorey, distributeur en France de la société PFAFF, dont le siège est en Allemagne, qui lui avait livré une machine à souder s'étant révélée défectueuse ; que la société Dorey...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Obligation et contribution au passif après la dissolution - Obligation au passif -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 janvier 2003, que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé, sur leur requête conjointe, par jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil le 29 septembre 2000 ; que l'état liquidatif des biens dépendant de la communauté a attribu...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1980 ont acquis, en indivision, chacun pour moitié, une propriété sise à Sauchy-Lestrée moyennant le prix de 500 000 francs payé comptant dont 450 000 francs au moyen d'un prêt bancaire ; qu'ils ont divorcé suivant jugement du 19 octobre 1993 ; que Mme Y... a demandé et...

TRANSACTION - Objet - Etendue - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transaction - Objet - Etendue -... ...M. Sainte-Rose...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ambroise X... est décédé le 22 juillet 1939 laissant divers collatéraux privilégiés aux droits desquels se trouve aujourd'hui M. Y... ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 décembre 1911, par lequel il avait consenti divers legs notamment aux consorts de Z..., aux droits desquels se trouve aujourd'hui M. Christian de Z..., il a...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le lien conjugal a été dissous par un jugement définitif de divorce prononcé par les juridictions algériennes et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les deux époux étant domiciliés en France, de sorte que...