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ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Paiement effectué par un moyen inhabituel - Nécessité ACTION PAULIENNE -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en juin 2002, la société MG tuyauteries et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, qu'à partir de 1995, la société Future Electronics et la société Future Electronics Ltd ont fait procéder à l'envoi du Royaume-Uni vers la France des composants électroniques qu'elles commercialisent, d'abord par un transporteur qui sous-traitait cette...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Détermination - Titre exécutoire à l'égard de la... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire la banque a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre la caisse a assigné la société Epaul'art en paiement d'une certaine somme représentant le solde débiteur du compte courant dont cette société était titulaire ainsi que M. et Mme X..., en exécution de leur engagement de cautions ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comireg de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Yves X..., M. Jean-Eudes X... et la société Orial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,25 octobre 2006 rendu en référé, que les sociétés Ariès Group et Ariès ayant été mises en redressement judiciaire, le tribunal...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans sa rédaction antérieure au protocole de La Haye du 28 septembre 1955, applicable en la cause ; Attendu que le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictées par ladite Convention si la lettre de transport...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Armagnac broderie a...