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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Consultation des créanciers - Délai de réponse - Durée... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-17.472 et n° V 07-21.712 qui, rédigés en termes identiques, attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société européenne de diffusion la société SEDIF a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1999, son plan de continuation étant arrêté par jugement du 8 juin...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action du destinataire contre le transporteur - Nature -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mory team de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Christine X..., ès qualités ; Attendu selon l'arrêt déféré, que la société Indigo graphie société Indigo a confié à la société Mory team l'acheminement routier depuis Cres jusqu'à Marseille de tee-shirts sur lesquels elle avait...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Exercice concomitant du droit de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de la société Kourou Bardage la société, pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994, le vérificateur fiscal a constaté l'absence de déclaration de la taxe sur les véhicules, propriétés de la société ; que ce contrôle sur pièces a donné lieu sur le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Nouvelles observations du contribuable -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2007, que M. X... qui s'était vu notifier un redressement, a présenté des observations qui ont été rejetées par l'administration fiscale en sa réponse du 18 septembre 2000 ; qu'à cette occasion, il a été indiqué à M. X... qu'il disposait d'un délai de trente...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Créance recouvrée par... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre la caisse a assigné la société Epaul'art en paiement d'une certaine somme représentant le solde débiteur du compte courant dont cette société était titulaire ainsi que M. et Mme X..., en exécution de leur engagement de cautions ; que la...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Publicité ne mentionnant pas... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ; Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail rural -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 janvier 2006 et les productions, que par jugement du 22 février 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'existence d'un bail soumis au statut du fermage entre M. X..., bailleur, et M. Jacques Y..., preneur ; que par...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le 25 février 2005, la société Sofal aux droits de laquelle se trouve dans le dernier état la société Chauray contrôle le créancier, a fait...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Textes applicables - Article L. 463-1 du code de commerce... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canal 9, qui exploite la radio locale "Chante France", a demandé son adhésion au GIE Les Indépendants le GIE qui a pour objet d'agréger les audiences d'opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir aux annonceurs nationaux une offre d'espaces publicitaires groupés et qui...