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ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alpha assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai Marcellin X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lilian X...,- M. Jerôme X...,- La société Distillerie X... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2013, qui, pour infractions au code de la consommation, a condamnés les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième, à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a...

GARDE A VUE - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Piula X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Existence d'une décision préalablement rendue au... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action publique par autorité de la chose jugée et a prononcé sur les...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Réfugié politique de nationalité turque - Absence de remise... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sami X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 30 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 o...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain Y...,- Mme Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 10 000 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil régional des géomètres-experts de la région Rhône-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de...