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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 2 mai 1986, MM. X... et Y... se sont portés cautions de la société X... et compagnie société X... " pour tous engagements et pour une période indéterminée " à l'égard de la Banque nationale de Paris BNP ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné les deux cautions en paiement de ses créances ; Sur le premier moyen : Attendu que...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription en compte - Effets - Effets entre les parties non VALEURS MOBILIERES -... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 juin 1986, que, par acte sous seing privé du 10 novembre 1984, M. Tony Korzilius et les héritiers indivis de M. Hans Korzilius les consorts Y... se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M. Korzilius GMBH la société allemande pour le remboursement de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par celle-ci à concurrence de dix millions de francs en...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte du chèque - Chèque ultérieurement retrouvé - Mainlevée non REFERE - Compétence -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé que la société Total compagnie française de navigation société Total a tiré sur son compte ouvert à la banque Le Crédit chimique un chèque à l'ordre de M. X... et l'a envoyé au bénéficiaire par voie postale ; que celui-ci ayant déclaré n'avoir pas reçu cet...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lille, 6 mai 1986 et les pièces de la procédure, que l'administration des impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X..., dans les déclarations souscrites par elle au titre des années 1982 et 1983, aux actions de la société anonyme Madeleine Tyko, dont elle...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou a naître en se consentant des concessions réciproques ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait confié à la société Kohler l'exécution de certains travaux ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur le décompte final...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1987 que la société Hermle, assurée par la société Von der Wurtembergische und Badische W.U.B.A., a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé un transporteur de l'acheminer jusqu'aux entrepôts de son correspondant en France, la sociét...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effets PROCEDURE... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1985 que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés la coopérative une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la propriété au terme d'une période de 25 ans ; que le juge commissaire a autorisé le syndic de la liquidation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 1986 d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Société - Embauchage de l'employé d'un concurrent au cours du préavis - Employé... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 septembre 1986 que la société nouvelle économique Paris-Ouest SNEPO, société de ventes par correspondance, a confié à la société Steguère Recherche Steguère la réalisation de sa publicité par catalogues, par un contrat du 3 septembre 1981, qui a été dénoncé par SNEPO le 15 avril 1982 pour le 30 juin suivant ; que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué Riom, 4 décembre 1986, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la cour...