| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 86-12725
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 1986) d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 et de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que les mesures prévue
s aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur na...
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 1986) d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 et de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir de la loi portant amnistie du 4 août 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Nature - Mesures d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non)
AMNISTIE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Loi du 4 août 1981 - Domaine d'application - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 (non)
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale - Nature - Mesure d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non)
Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une cour d'appel décide à bon droit qu'une personne déchue du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales ne peut se prévaloir de la loi portant amnistie du 4 août 1981 .
Références :
Loi 67-563 du 13 juillet 1967 art. 106, art. 107, art. 108, art. 109 Loi 81-736 du 04 août 1981
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.12725
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