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679 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1994, 92-84510

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Cas - Fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - Définition - Condamné hospitalisé en un lieu éloigné à la date des faits. Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné du lieu de l'infraction et que son état civil avait été usurpé par un tiers non identifié. ...ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 93-85664

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rectification d'une décision, fondement de poursuites pénales - Soustraction à une interdiction du territoire français. La rectification d'une décision de justice servant de base à des poursuites pénales, peut constituer un fait nouveau, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, et rendre recevable une demande en révision, dès lors que les condamnations prononcées perdent leur fondement juridique. Tel est le cas de l'arrêt rectificatif qui, supprimant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1994, 93-85665

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après cassation par la Cour de renvoi - Complice condamné par arrêt devenu définitif. REVISION - Annulation sans renvoi - Cas - Complice - Auteur principal relaxé après cassation par la Cour de renvoi Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt devenu définitif, la relaxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 1994, 93-84852

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Constatations suffisantes. Constituent des éléments inconnus des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un condamné pour outrage public à la pudeur, les témoignages concordants de proches de la plaignante, présentés postérieurement au procès et corroborés par des constatations de fait, selon lesquels cette dernière aurait dénoncé un délit imaginaire à seule fin d'obtenir des dommages-intérêts. 1. ...ANNULATION sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1994, 94-00002

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles. La demande en révision d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale. ...IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1994, 94-00013

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles. La demande en révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale. 1. ...IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois. LA COMMISSION DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1994, 93-85663

...Avocat général : M. Rabut.... 1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Expertise psychiatrique - Etat mental existant lors des faits incriminés - Révélation postérieure à la condamnation. 1° Constitue un fait nouveau au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la révélation d'un trouble psychique ayant aboli le discernement, constituant la démence visée à l'ancien article 64 du Code pénal, lorsque cet état, bien que constaté par une expertise postérieure au jugement de condamnation, existait à l'époque des...

§ France, Cour de cassation, Commission revision, 24 mars 1994, 93-00069

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité non. La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale. . ...IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat. LA COMMISSION DE REVISION...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1994, 93-84852

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité. Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée peut intervenir à l'instance et doit à cette fin être convoquée à l'audience au cours de laquelle la Cour de révision examine l'affaire au fond. ...RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1994, 93-84853

...Avocat général : M. Rabut.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction lors du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas lorsque les éléments invoqués ne présentent pas une force probante suffisante, en particulier lorsque le condamné n'a pas fait appel de la décision de condamnation et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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