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05/05/1994 | FRANCE | N°94-00002

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1994, 94-00002


IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par :
- X...,
et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu les demandes susvisées ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'entre p

as dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale, et n'est d...

IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par :
- X...,
et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu les demandes susvisées ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale, et n'est donc pas recevable ; la demande de suspension de l'exécution de la peine est dès lors sans objet ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE et la demande de suspension de l'exécution de la peine sans objet.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 94-00002
Date de la décision : 05/05/1994
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité et non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles.

La demande en révision d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.


Références :

Code de procédure pénale 622

Décision attaquée : Cour de cassation (chambre criminelle), 13 octobre 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 05 mai. 1994, pourvoi n°94-00002, Bull. crim. criminel 1994 N° 171 p. 392
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1994 N° 171 p. 392

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Milleville
Avocat général : Avocat général : M. Rabut.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Batut.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:94.00002
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