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24/03/1994 | FRANCE | N°93-00069

France | France, Cour de cassation, Commission revision, 24 mars 1994, 93-00069


IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;

Par ces moti

fs :

DECLARE la demande IRRECEVABLE.

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE la demande IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Commission revision
Numéro d'arrêt : 93-00069
Date de la décision : 24/03/1994
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Analyses

REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité (non).

La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale. .


Références :

Code de procédure pénale 623 al. 1

Décision attaquée : Cour d'assises des Basses-Alpes, 28 novembre 1954


Publications
Proposition de citation : Cass. Commission revision, 24 mar. 1994, pourvoi n°93-00069, Bull. civ. criminel 1994 N° 115 p. 254
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 1994 N° 115 p. 254

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Milleville
Avocat général : Avocat général : M. Rabut.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Milleville
Avocat(s) : Avocat : Me Collard, avocat au barreau de Marseille.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.00069
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