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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Opposabilité au salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un reçu pour solde de tout compte, qu'il a sign...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président... ...Avocat général : M. Picca....Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu les articles A. 3-1-2 et A. 3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., aide-soignante auprès de l'association hospitalière de la vallée de La Fensch, a bénéficié, du 10 Septembre 1982 au 30 juin 1985, d'une formation d'infirmière à l'école...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Retraite - Indemnité de fin de carrière - Calcul -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché par la société Crédit du Nord le 13 mai 1946, M. X... a démissionné de son emploi le 31 août 1954 ; qu'il a été réemployé par cette même société du 1er juin 1970 jusqu'à son départ à la retraite, le 30 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de fin de carrière, alors, selon le moyen, que, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Convention nationale des conseils... ...Avocat général : M. Picca....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 février 1989, que Mme X... a été employée, en qualité de technicienne supérieure, à compter du 6 janvier 1969 ; que, le 26 décembre 1985, après un entretien préalable, l'employeur a notifié à la salariée, alors âgée de 60 ans, sa mise à la retraite en application de l'article 40.07 de la convention collective du travail du personnel et des conseils juridiques salariés des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Refus... ...Avocat général : M. Picca....Attendu, selon le jugement attaqué conseil des prud'hommes de Paris, 18 novembre 1988 et les productions, que M. X..., prothèsiste dentaire au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la Caisse, constatant que sa notation au titre de l'année 1985 avait subi une réduction de points qu'il estimait injustifiée et qui, selon lui, l'avait empêché de bénéficier d'un avancement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accord collectif énonçant limitativement les causes de... ...Avocat général : M. Picca....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, en qualité d'ingénieur d'exploitation, à compter du 5 décembre 1984, par la société Lyonnaise des eaux, avec l'ancienneté qu'il avait acquise dans une filiale de cette société depuis le 20 décembre 1976, M. X... a été licencié, avec trois mois de préavis, par lettre du 18 avril 1986, lui reprochant de n'avoir pas su s'adapter aux particularités de ses fonctions, sa tendance à rester dans son bureau et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Mannequins .... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Attendu que la société City Model's ayant pratiqué l'abattement forfaitaire supplémentaire de 25 % pour frais professionnels sur les rémunérations déclarées des mannequins salariés qu'elle employait, l'URSSAF lui a notifié de ce chef un redressement au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 décembre 1984 ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 février 1990 d'avoir rejeté son recours et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1985, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection dont elle a demandé la prise en charge au titre de maladie professionnelle ; que, dans une lettre du 28 juin 1985, la Caisse a exprimé des réserves sur le bien-fondé des prétentions de l'assurée et a mis en oeuvre diverses mesures d'instruction au résultat desquelles elle a notifié à l'intéressé, le 28 mars 1986, une...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 1989 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Attendu que M. X..., ayant demandé que soit reconnu le caractère professionnel des lésions eczémateuses dont il était atteint, a été débouté de son action par une décision de la commission de première instance, aux motifs qu'il n'avait pas respecté les délais de prise en charge du tableau n° 65 des maladies profesionnelles ; qu'il...