Recherche de avec pour l'avocat général M. Perfetti dans la jurisprudence francophone - page 3

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Intervention d'un tiers - Distribution exclusive des produits d'une marque -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadia, épouse Y..., - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1989, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Vétérinaires - Conseil régional - Détention et délivrance illégales de médicaments... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires, a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Eléments intentionnel et matériel -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET des pourvois formés par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes en qualité d'otages, avec emploi de faux costumes et de menaces de mort, recels de vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine. LA...

PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant disqualifié les faits -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier et, d'autre part, confirmé ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Instance en référé engagée par la... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, - la caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, après avoir condamné le premier du chef d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires - Nullité - Condition -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Osman, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 mars 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention...

ARMES - Détention illicite - Fonctionnaire et agent des administrations publiques chargé d'un service de police ou de répression - Nécessité... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de...

1° USAGE IRREGULIER DE TITRE - Conseil juridique - Interdiction de faire figurer certaines qualités sur divers documents - Interdiction... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1989, qui, pour usage irrégulier du titre d'avocat et exercice irrégulier de la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique, l'a condamné à 500 000 francs CFP d'amende, a ordonné des mesures de publicité et a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 105, 591 et 593 du...