La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland - page 3

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Prud'hommes - Membres d'une formation de départage PRUD'HOMMES - Composition - Récusation -... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur la requête présentée le 6 décembre 1989 par M. le procureur général général prés la Cour de Cassation ainsi conçue : Le procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer : Lors de l'audience de départage du 17 mai 1988 de la section industrie 3e chambre du conseil de prud'hommes de Paris saisi d'un liitige opposant M. J. C. Gobert, demandeur, aux sociétés Colas, SAE et Saintrapt et Brice, les conseils des sociétés Colas et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.3 - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Pourvoi en... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par déclaration écrite...

DIFFAMATION ET INJURES - Faits justificatifs - Preuve de la véracité des faits diffamatoires - Exclusion - Imputation concernant la vie privée... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 mai 1988, que, s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée et diffamée par un article du journal Y... édité par la société X..., Mme A... demanda à M. Z..., directeur de la publication et à la société X... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre M. Z... et la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Recherche nécessaire ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A... heurta l'arrière de celle de Mme Y... Silva qui avait dû s'arrêter, celle qui la précédait, conduite par M. X..., s'étant immobilisée dans...

DIVORCE - Effets - Remariage - Mariage religieux - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation - Délivrance par le mari - Délivrance... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth " luipermettant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chantier - Chantier interdit au public - Chantier non clos - Enfant ayant été... ...Avocat général :M. Ortolland...Ordonne la jonction, vu leur connexité, des pourvois n° 89-18.342 et n° 89-19.105 ;. Donne acte à M. Marcel Z..., ainsi qu'à M. A... et à la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA du désistement de leurs pourvois à l'égard de M. Guy Z... et de M. Fernand Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-18.342 et le second moyen du pourvoi n° 89-19.105 : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Chambéry, 20 juin 1989...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 13 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se bornant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 16 juin 1989, que Mlle X..., fonctionnaire public qui souffrait de troubles rhumatismaux, fit pratiquer une infiltration péridurale par le docteur Y... ; qu'il en résulta des douleurs et malaises, que Mlle X... assigna celui-ci en réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Pourvoi relatif à la seule prestation compensatoire - Décès de la demanderesse antérieur... ...Avocat général :M. Ortolland...Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 1990 ;. Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... et les pièces annexées ; Attendu que M. X... sollicite de la Cour de Cassation la rectification de l'arrêt du 14 mars 1990 par lequel a été rejeté le pourvoi de Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 1988, ayant prononcé le divorce des époux X... et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., qui circulait sur une route à motocyclette, fut blessé dans des chocs successifs avec un ensemble routier conduit par M. A..., l'automobile de M. X... et une autre automobile, que sa motocyclette, projetée ensuite sur une autre partie de la chaussée, fut heurtée par l'automobile de Mme Z..., qu'il assigna en référ...