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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1988, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme l'URSSAF créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, le partage des immeubles en indivision entre sa débitrice, Mme Roland X...

VENTE - Formation - Accord des parties - Offre d'achat par l'acquéreur - Offre devant être confirmée par le vendeur - Portée CONTRATS ET... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Effets - Créancier admis à titre... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 16 mars 1988, que l'URSSAF de la Gironde l'URSSAF, admise au passif du règlement judiciaire de M. X... pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu qu'au cours de l'assemblée concordataire, dont...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 mars 1988, que la Société industrielle française de tapis la SIFT a été mise en liquidation des biens, sans avoir payé du fil " tapis pure laine écru " livré par la Société lainière de La Lys ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué la marchandise ; Attendu que le syndic de la procédure collective...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une entreprise... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1988 la société Transports Petit a demandé la condamnation pour concurrence déloyale de ses anciens salariés, MM. Y... et X... et de la société Trans DTRT, qu'ils avaient créée ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt ne tire pas les...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1988, que les époux X... qui avaient acquis un fonds de commerce de la Société de gestion vente et promotion SGVP, ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières années figurant dans l'acte de vente ; qu'ayant été déboutés, ils ont interjeté appel en...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances nées après un jugement de redressement... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Liquidation des biens - Extension à l'un des membres - Retrait de ce dernier - Demande d'inscription... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Orléans, 9 juin 1988, rendu sur renvoi après cassation, et les pièces de la procédure, qu'après s'être retiré du groupement d'intérêt économique Germi le GIE, dont il était membre et administrateur, M. X... a demandé au greffe du tribunal de commerce l'inscription modificative correspondante ; que le 30 juin 1981, le greffe n'a procédé qu'à la publication de sa démission de ses fonctions...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement -... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 19 octobre 1983, de la société Herckelbout-Dawson la société, le syndic de la procédure collective a licencié MM. X..., Y..., Z... et A... les salariés à la fin de novembre 1983 ; que les salariés ont saisi, le 18 octobre 1984, le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de la totalité de ce qu'ils estimaient leur être dû ; qu'après...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine DESSINS ET MODELES - Objet - Abri de jardin... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1988, un modèle d'abri de jardin a été déposé au nom de MM. Y... et X... à l'Institut national de la propriété industrielle le 14 octobre 1983 sous le n° 83.3760 ; que les époux X... ont demandé que M. X... soit déclaré seul créateur de ce modèle, qu'il soit dit qu'en se présentant faussement comme créateurs M. Y... et la société SFI...