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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Marchand de biens - Société à... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 1982, que la Société d'études immobilières de la rue Paul-Cézanne Sodetim, alors constituée sous forme de société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble le 25 février 1971 en qualité de marchand de biens, et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de le revendre dans le délai de cinq ans elle a été exonérée...

WARRANT - Warrant agricole - Warrant consenti par un commerçant - Prise de la fausse qualité d'agriculteur - Effets - Réparation du dommage.... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1981 et les pièces de la procédure, M. X... signa, le 31 juillet 1974, un contrat d'engraissement de porcs avec la société Bétail et Viande de l'Orne BVO, à laquelle il consentit, par acte du 23 février 1976, en s'attribuant la qualité d'agriculteur, un warrant agricole portant sur un certain nombre de ces animaux en garantie d'une somme de 200.000 francs ; qu'en 1977...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société anonyme - Actions - Cession - Cession constatée par un acte - Cession réalisée... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1982, que MM. X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux les vendeurs ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société Fider, que sur l'acte sous seing privé constatant cet accord, subordonné à des conditions suspensives...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et que les marchandises existent en nature chez le débiteur au jour de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec la société Letting France ont été poursuivis ; que le plan de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Exception non soulevée devant le juge des... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 1988 que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère l'Office a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 3 juin 1980, avec M. Z... comme syndic, celui-ci a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Existence - Obligation de désintéresser un tiers aux lieu et place du débiteur à hauteur des... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1988, que la société Bursped France société Bursped a sous-traité à M. X... l'exécution d'un contrat de transport qu'elle avait conclu avec un tiers ; que la société France Location, qui avait donné à bail à M. X... les véhicules qui lui étaient nécessaires, a reçu de la société Bursped une lettre où elle lui confirmait que, M. X... lui...

BANQUE - Créances - Encaissement - Domiciliation - Sommes encaissées postérieurement au règlement judiciaire du client - Compensation avec les... ...Avocat général :M. Montanier...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société SUR : sans intérêt ;. Sur le pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société SUR, pour financer sa production destinée à satisfaire les commandes des collectivités publiques, recevait du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME des crédits sous forme de mobilisation de créances et...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Matériel téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Durée - Durée supérieure à dix ans -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ; Attendu que, selon ce texte, est limitée à dix ans la durée maximum de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ; Attendu que, pour débouter la société Le...