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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Immeuble commun aux deux époux - Notification à chacun d'eux - Nécessité . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce pour faute - Demande pour la première fois en appel - Condition . DIVORCE -... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce fondé sur l'article 242 du Code civil, la décision quant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Appréciation... ...Avocat général : M. Monnet....Reçoit la Caisse des dépôts et consignations en son intervention ; Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mars 1998, que le 21 novembre 1992, vers 19 heures 30 sur une route nationale, hors agglomération, M. Y..., piéton, a été heurté par le véhicule automobile conduit par M. X..., appartenant à son employeur la société SFPI...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Modalités - Inobservation - Irrecevabilité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 1997, que M. X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette voie de recours, M. X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X..., alors...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Conclusions subsidiaires au fond... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 1997, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu entre M. X..., d'une part, la société L'Orpheum et M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice... ...Avocat général : M. Monnet....Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, elle-même venant aux droits de la société Allianz via assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Rennes, 10 septembre 1997, que Mme Y... a été victime le 26 septembre 1980 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la société Allianz via, a été déclar...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Mentions obligatoires . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action... ...Avocat général : M. Monnet....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., directeur de la publication du journal L'Avalin ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, par acte...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne au profit de M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Conversion - Demande - Instance en cours - Demande en divorce - Demande formée par le demandeur à l'instance de... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1998, que la séparation de corps des époux X...-Y... a été prononcée aux torts du mari ; que celui-ci a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce puis s'est désisté de sa demande, mais que son épouse a refusé ce désistement ; que M. X... ayant ensuite assigné Mme Y... en divorce, la cour d'appel a dit sa demande irrecevable ; Attendu que M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Condition .... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 1998, que Mlle X... a été blessée le 12 octobre 1986 dans un accident de la circulation où étaient impliqués les véhicules de M. Leroy et de M. Miche ; qu'assistée de son curateur, M. X..., elle a demandé réparation de son préjudice à M. Miche et à son assureur, la MACIF ; Attendu que M. Miche et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir assorti l'indemnité allouée au...