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CASSATION - Moyen nouveau - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Absence de critique devant la cour d'appel - Effet INTERETS -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 octobre 1989, rendu après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt entre les mains de la coopérative La Pélemoise la coopérative sur les sommes qu'elle pouvait leur devoir ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant validé la...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national des forêts - Dégâts futurs... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ; Attendu que ces textes, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Décision exécutoire d'un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 CONVENTIONS... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1988, que l'Etablissement bancaire de droit américain Fidelity Bank London Branch la banque, se disant créancier de M. X..., a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, par une ordonnance du 9 mars 1988, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un appartement, propriété de M. X..., se faisant donner acte de ce...

TRANSACTION - Exécution - Défaut - Transaction en cours d'instance - Compétence de la juridiction saisie PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 février 1990, que M. X... n'ayant pas remboursé à M. et Mme Vahe Y... une somme qu'ils lui avaient prêtée, une ordonnance du président d'un tribunal de commerce l'a condamné à la leur payer ; que M. X... a interjeté appel ; que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une transaction est intervenue aux termes de laquelle la somme due par M. X... était réduite et...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Condamnation sous astreinte... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 décembre 1989 et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mai 1990 d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit la caisse à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Auteur d'un accident de la... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Dijon, 16 mars 1989, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et l'ensemble routier conduit par M. X... et ayant pour passager son employeur, M. Z... ; que celui-ci, blessé, demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; que M. Y..., ayant été déclaré responsable du dommage subi par M. Z... et soutenant que M. X... avait commis des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Pension d'invalidité - Avantage statutaire -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... n'a pas contesté être responsable ; que la victime a assigné celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardennes CIAVIC a été appelée en déclaration de...