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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Portée - Identification de l'appelant APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international FCI a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue au profit de M. X..., en mentionnant dans son acte d'appel son siège social à Gentilly ; que M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Chantier - Maître de l'ouvrage présent -... ...Avocat général :M. Monnet.... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-12.725 et n° 90-11.499 formés par M. X... et les consorts Y... contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-12.725 de M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1989, que, lors d'une livraison de béton sur le chantier de construction de la maison de M. X..., un camion conduit par M. Y... heurta une ligne électrique à haute tension avec le bras de la flèche...

DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Loi d'amnistie - Portée DIFFAMATION ET... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1989, que l'hebdomadaire B... a publié un article indiquant que Y..., le journal de M. X..., avait disparu sans que son imprimeur soit payé ; qu'estimant que ce texte constituait à leur égard un dénigrement fautif, M. X..., la société Y... la société et l'association Z... l'association ont assigné la société A..., éditrice de B..., en...

ADJUDICATION - Règles générales - Adjudicataire - Obligations - Obligation personnelle de l'auteur non - Vente antérieure de l'immeuble -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 1988, que Mme Y... et Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, ont vendu à la société civile immobilière San Severina la SCI des terrains sis à Vallauris moyennant un certain prix ; que ce prix a été converti dans l'acte de vente en l'obligation de donner à chacune des venderesses un appartement dans l'immeuble à construire sur ces...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Décision l'excluant du bulletin n° 2 -... ...Avocat général :M. Monnet.... Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Mortagne, le jugement attaqué retient que l'intéressé a été condamné par le tribunal de grande instance de Valenciennes, le 13 août 1990, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Simple faculté 1° DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en se fondant, pour évaluer les ressources de M. X..., sur des documents non soumis au débat contradictoire, d'autre part, en tenant compte, outre ses pensions de retraite, des sommes perçues au...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Preuve - Bail - Portée ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...Avocat général :M. Monnet.... Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. Emmanuel X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Trévoux de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué se fonde exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, pour une chambre, à Trévoux, à compter du 30 novembre 1990 ; qu'en se déterminant ainsi, au vu d'un document qui n'établissait pas...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Recevabilité - Existence d'une séparation de fait de six ans - Absence... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce de fonder sa prétention sur la faute de son conjoint ; qu'en accueillant la demande de M...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen CASSATION - Parties - Demandeur - Chef... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989, que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision nommant un expert non PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1989, que, se plaignant de désordres affectant des travaux qu'elle avait fait effectuer, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fait nommer un expert par une ordonnance de référé du 10 juin 1983 ; que, par actes des 27 juin et 1er juillet 1983, elle a ensuite assigné les sociétés Europe études, Bouygues, Sept et Soletanche devant un tribunal de commerce pour...