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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Lettre exposant les motifs de son... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 544 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres -... ...Avocat général : M. Monestié....REJET des pourvois formés par : - X... Richard, - la société Sodevi France, - Y... Claude, - la société Télérama, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur de l'alcool, a condamné Richard X... à une amende de 200 000 francs, Claude Y... à une amende de 70 000 francs, a déclaré les sociétés précitées solidairement tenues au paiement de ces amendes, a...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société anonyme Le Grand Garage du Levant, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Annonceur - Responsabilité à titre principal - Coauteur. PUBLICITE DE... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, - Y... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, respectivement à 150 000 francs et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Preuve de l'abus - Preuve par tous moyens. 1° PREUVE - Abus de blanc-seing - Abus 1° Lorsqu'en matière d'abus... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Sadok, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation propos...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité de droit commun - Réparation forfaitaire... ...Avocat général : M. Monestié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Elvia Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'homicide involontaire et de contravention au Code minier, a dit la compagnie tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Prescription - Délai - Point de départ - Date de l'achèvement... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 1er juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et l'enlèvement de la caravane. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jour du prononcé du jugement - Jugement contradictoire - Jugement rendu après... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a déclaré ses appels irrecevables. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Retrait de points - Procédure... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 12 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Clôture de l'information - Matière correctionnelle - Maintien en détention - Appel de la... ...Avocat général : M. Monestié....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Drissia, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 23 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction la maintenant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal. LA COUR, Vu le mémoire produit...