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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1995, 94-84944

...Avocat général : M. Monestié.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Arrêt censurant les motifs d'une décision antérieure de condamnation rendue par la même cour d'appel. Les énonciations d'une décision postérieure, rendue par la même cour d'appel qui, pour confirmer la relaxe de la prévenue, critique, comme contraires à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision antérieure de condamnation, constituent, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1995, 94-85408

...Avocat général : M. Monestié.... REVISION - Cas - Fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - Définition - Fait connu de la juridiction non. Ne constitue pas un fait nouveau, ni un élément inconnu au jour du procès, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, l'affirmation, par une personne condamnée par itératif défaut, qu'elle n'a pas été en mesure de faire connaître au tribunal un alibi excluant sa responsabilité pénale, lorsqu'il résulte du dossier qu'elle a invoqué cet alibi tant au cours de l'enquête préliminaire que lors de son opposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 92-80596

...Avocat général : M. Monestié.... SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Indemnité complémentaire. La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de l'indemnité propre à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, en présence d'un relevé provisoire des prestations de la caisse de sécurité sociale, omet de prendre en considération la partie du préjudice...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 92-85123 et suivants

...Avocat général : M. Monestié.... 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Juridictions correctionnelles - Décisions de jonction d'incidents au fond et de refus de sursis à statuer. 1° La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond les incidents dont elle est saisie, comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de Cassation. 2° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 92-86292

...Avocat général : M. Monestié.... ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Surenchère - Paiement de la dette par le débiteur saisi. Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Dominique, épouse X..., parties civiles, contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 93-83891

...Avocat général : M. Monestié.... CONTREFAçON - Action civile - Préjudice - Réparation - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire - Conditions. ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Contrefaçon - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire - Conditions Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contrefaisants confisqués ne constitue pas une réparation suffisante de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 93-84889

...Avocat général : M. Monestié.... MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Personnes admises à y assister - Magistrat. La limitation de la publicité des débats telle qu'elle résulte des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concerne pas les magistrats. Aucune nullité ne saurait dès lors résulter de leur présence aux débats. ...REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais, en date du 25 juin 1993, qui, pour vol avec violences, actes de barbarie ayant entraîné la mort, l'a condamné à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1994, 93-83037

...Avocat général : M. Monestié.... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sans facture - Obligations de l'acheteur et du vendeur. Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une facture mentionnant, notamment, les rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable au moment de la vente, s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur, tenus à des obligations complémentaires et réciproques. 1. ...REJET du pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1994, 93-84566

...Avocat général : M. Monestié.... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Directive n° 88/301 du 16 mai 1988 relative aux terminaux de télécommunication - Terminaux de télécommunication - Procédure d'agrément du matériel - Validité - Conditions. POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Terminaux - Réglementation - Procédure d'agrément - Validité - Conditions La directive n° 88/301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1994, 93-81943

...Avocat général : M. Monestié.... 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction - Personne morale - Personne morale civilement responsable - Préposé - Extinction des poursuites. 1° La transaction conclue par une personne morale en matière de contributions indirectes met fin non seulement aux poursuites dont elle est l'objet à titre de prévenue mais aussi aux poursuites dirigées contre elle en qualité de civilement responsable et à celles exercées contre son préposé1. 2° IMPOTS ET TAXES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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