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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-21917

...M. Mellottée... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en liquidation d'une créance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Créancier muni d'un titre exécutoire PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Mesure conservatoire ou d'exécution forcée - Mise en oeuvre - Portée La volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance, si, titulaire d'un titre exécutoire notarié, il peut dès lors interrompre ce délai par l'engagement d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-23077

...M. Mellottée... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés - Définition - Cas - Contestations nées à l'occasion de l'exécution du contrat d'affermage - Illégalité constatée par le juge administratif - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'un contrat d'affermage des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-26729

...M. Mellottée... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Société titulaire d'un office notarial - Dissolution - Dissolution anticipée - Conditions - Paralysie du fonctionnement de la société - Caractérisation - Portée SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant le fonctionnement de la société SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Perte de l'affectio societatis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-35434

...M. Mellottée... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21314

...M. Mellottée... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22198

...M. Mellottée... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité de la délibération d'un conseil municipal SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Litige - Compétence judiciaire - Limites - Appréciation de la légalité d'une délibération du conseil municipal COMMUNE - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Litige - Compétence judiciaire - Limites...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23109

...M. Mellottée... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Action concernant la gestion patrimoniale de l'organisme de droit privé - Action en recouvrement des cotisations dues par les adhérents d'une fédération départementale de chasseurs SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23773

...M. Mellottée... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Mise en vente d'une oeuvre d'art attribuée à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité et dont l'inauthenticité n'a été révélée que par des analyses techniques et scientifiques OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Authenticité - Oeuvre attribuée à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité et dont l'inauthenticité n'a été révélée que par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-24962

...M. Mellottée... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Magistrats de l'ordre judiciaire - Définition - Juges de proximité non AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Dispense - Bénéficiaires - Juges de proximité non Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du certificat d'aptitude à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 11-14434

...M. Mellottée... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art portant une signature - Mise en vente sans réserve - Authenticité douteuse - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Oeuvre portant une signature - Mise en vente sans réserves - Authenticité douteuse - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Mise en vente sans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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