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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en liquidation d'une créance - Recevabilité -... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 mars 2012, que par acte notarié du 22 décembre 2006, Mme X... et M. Y... ont souscrit un crédit immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Durtal Seiches-sur-le-Loir ; que la déchéance du terme a été prononcée le 2 décembre 2009, à la suite d'impayés ; que la banque a assigné les emprunteurs devant le tribunal de grande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, que par contrat du 18 septembre 1989 conclu pour une durée de vingt-cinq ans, la commune de Persan la commune a confié à M. X...et M. Y..., représentés par la société Les Fils de madame Y... la société, l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux, que par délibération du conseil municipal du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Société titulaire d'un office... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mars 2011, que MM. X..., A...et B..., notaires associés de la société civile professionnelle X...-A...-B...-Y..., aux côtés de M. Y..., ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial invoquant l'inexécution par ce dernier de ses obligations et la mésentente entre les associés, paralysant le fonctionnement de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont assigné M. X..., survivant du massacre perpétré en limousin le 10 juin 1944, en qualité d'auteur de l'ouvrage intitulé « Oradour-sur-Glane ¿ Le...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves,... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins, Hevac B et Genhevac B, contre l'hépatite B, renouvelées du fait qu'elle ne développait pas d'anti-corps, qu'à partir de la fin de l'année...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a signé le 10 avril 2002 une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'est engagé à acquérir, pour un prix de 32 200 euros hors taxes, une parcelle cadastrée section AY n° 310 faisant partie du domaine privé de la commune de Biscarosse la commune, que le conseil municipal de la commune a, par délibération du 29 avril 2002, décidé de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'environnement ; Attendu que si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Mise en vente... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012, que M. X...a acquis en 1998, aux enchères publiques organisées par la société Laurence Calmels le commissaire-priseur, une oeuvre picturale non signée attribuée à Sophie Y...-Z..., mise en vente par M. A...; qu'ayant découvert que l'oeuvre ne pouvait avoir...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Magistrats de l'ordre judiciaire - Définition - Juges de proximité... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012, que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 2004, M. X..., titulaire du droit moral sur les oeuvres de Juan Y..., a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un tableau intitulé « Nature morte aux flacons », propriété de Mme Z... et proposé à la vente aux enchères publiques organisée, le 19 décembre suivant, à Saint-Dié-des-Vosges, par Michel A..., commissaire-priseur, et dont...