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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-10781

...M. Mellottée premier avocat général... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Pension d'invalidité La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-27451

...M. Mellottée premier avocat général... NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Nécessité L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2010, que Mme Sevil X... est née le 4 juillet 1987...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-10960

...M. Mellottée premier avocat général... SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Auguste X... a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16246

...M. Mellottée premier avocat général... INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution de droit - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Conjoint survivant - Définition - Exclusion - Cas PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Conjoint survivant - Définition - Exclusion - Cas L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20196

...M. Mellottée premier avocat général... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination PROPRIETE - Accession - Etendue - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par accession - Définition - Applications diverses Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-26022

...M. Mellottée premier avocat général... PROCEDURE CIVILE - Connexité - Domaine d'application - Action ens responsabilité ayant le même objet et posant la même question - Disparité des lois invoquées - Absence d'influence UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Connexité - Domaine d'application - Actions en responsabilité ayant le même objet et posant la même question - Disparité des lois invoquées - Absence d'influence Relevant que les actions en responsabilité dirigées contre une société financière et une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2012, 12-12159

...M. Mellottée premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des transports - Article L. 6421-4 du code des transports - Egalité devant la loi - Principe selon lequel toute victime d'un fait fautif doit pouvoir en obtenir réparation au moyen d'un recours juridictionnel effectif - Disposition applicable au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-17497

...M. Mellottée premier avocat général... INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Echéances des emprunts...

§ France, Cour de cassation, Avis, 20 juin 2011, 11-00004

...M. Mellottée premier avocat général... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sans objet Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité est sans objet, il n'y a pas lieu à avis ...Demande d'avis n °1100004 Séance du 20 juin 2011 Juridiction : Tribunal d'instance de Courbevoie LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2011 par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68131

...M. Mellottée premier avocat général... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Applications diverses - Courant d'affaires entre un arbitre et les sociétés d'un même groupe Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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