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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...M. Mazard...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 3 novembre 2005 et 29 juin 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde CMSA a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à M. X..., salarié de la coopérative agricole forestière Sud Atlantique la Coopérative, et lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; que l'employeur a contest...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Avocat créant une... ...M. Mazard...Sur le pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 mai 2006, que la caisse générale de sécurité sociale la caisse a refusé à M. X... de Géry Y..., avocat, qui, après avoir exercé en métropole, s'était installé le 1er janvier 2003 à La Réunion pour y exercer son activité en qualité d'avocat libéral, le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice... ...M. Mazard...Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande d'indemnisation de la société Maison de Domingo et de son assureur, a, dans le dispositif de son arrêt, d'une part visé l'article...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale n'énonçant... ...M. Mazard...Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance opposant M. X...à Mme Y... et à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Mazard...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la société Mutuelle assurance des...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalités -... ...M. Mazard...Demande d'avis n° 0700011 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070016 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Mazard...Demande d'avis n° 0700012 Juridiction : tribunal de grande instance de Meaux n° 0070017 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Meaux, chambre correctionnelle, reçue le 4 juillet 2007 et...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Ouverture - Conditions - Portée INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en application de l'article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cinelen...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés -... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire...

APPEL CIVIL - Appelant - Société utilisatrice d'un salarié mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire - Accident du travail... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2006, que M. X..., salarié de la société Adéquat intérim, mis à disposition de la société Kaefer Wanner, ayant été victime le 5 avril 2000 d'un accident du travail, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la société Adéquat intérim a contesté l'opposabilité à son égard de la décision...