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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale n'énonçant... ...M. Mazard...Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance opposant M. X...à Mme Y... et à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Mazard...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la société Mutuelle assurance des...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalités -... ...M. Mazard...Demande d'avis n° 0700011 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070016 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Mazard...Demande d'avis n° 0700012 Juridiction : tribunal de grande instance de Meaux n° 0070017 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Meaux, chambre correctionnelle, reçue le 4 juillet 2007 et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Revenus professionnels nets d'un agent d'assurance... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 mai 2006, que M. X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul de ses cotisations d'assurance maladie mises à sa charge pour les années 2000 et 2001, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visés...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement de frais d'intervention d'un... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 mai 2006, que M. X..., qui a été reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ex-compagne, a été assigné par le Service départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire SDIS en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l'incendie ; Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...M. Mazard...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 3 novembre 2005 et 29 juin 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde CMSA a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à M. X..., salarié de la coopérative agricole forestière Sud Atlantique la Coopérative, et lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; que l'employeur a contest...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Avocat créant une... ...M. Mazard...Sur le pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 mai 2006, que la caisse générale de sécurité sociale la caisse a refusé à M. X... de Géry Y..., avocat, qui, après avoir exercé en métropole, s'était installé le 1er janvier 2003 à La Réunion pour y exercer son activité en qualité d'avocat libéral, le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice... ...M. Mazard...Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande d'indemnisation de la société Maison de Domingo et de son assureur, a, dans le dispositif de son arrêt, d'une part visé l'article...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de la... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial la banque à l'encontre de M. X..., ce dernier a sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu...