La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mazard - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-12516
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Article L. 243-6 du code de la sécurité... ...M. Mazard...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société FM Logistic invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifie pas avoir été autorisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS à porter le litige devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article 609 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-15234
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Affection de longue durée - Prescription médicale... ...M. Mazard...Donne acte à la société Ambulances Blois Vienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-2, L. 324-1 et R. 322-10 2°, dans sa rédaction alors applicable du code de la sécurité sociale et 5 et 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés approuvée par arrêté du 1er mars 1997 alors en vigueur ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-17146
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste -... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 mai 2006, que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP a, le 19 juin 2003, notifié son immatriculation, à compter du 1er janvier 2003, à M. X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil d'administration et directeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-12860
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Modalités - Convention... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juillet 2005, qu'Ahmed X..., mineur affilié à la caisse autonome de sécurité sociale des mines la caisse, a successivement épousé selon le statut local algérien Mme Y..., le 24 octobre 1950, et Mme Z..., en 1952 ; que, postérieurement à son décès survenu le 19 janvier 1963, chacune de ses épouses a perçu de la caisse l'intégralité de la pension de réversion ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-13918
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Mazard...Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sonimac la société, a adressé le 28 mai 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse une déclaration d'accident du travail relative à une agression qu'il aurait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-14715
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Calcul - Effectif de... ...M. Mazard...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Buffalo Grill la société soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF est irrecevable en application de l'article L. 225-1-1 3° ter, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 ; qu'en effet, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS est chargée d'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges devant la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-16225
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Mazard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 avril 2006, que M. X... a déposé le 4 septembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie la caisse une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mars 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant...
