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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation antérieure Les juges... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt n° 53-28 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2008, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 500 000 FCP d'amende et dit que ces peines ne se confondront pas avec celles de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 FCP d'amende...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Soins de détartrage dentaire - Conditions... ...M. Mathon...Statuant sur les pourvois formés par : - Y... N'Fissa, épouse X..., - X... Simon, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui les a déclarés coupables, la première, d'exercice illégal de la médecine, le second, de complicité de ce délit, les a dispensés de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier EXPLOIT - Nullité -... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, arrêt ou stationnement dangereux de véhicule et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à cinq mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Contenu -... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...a été engagé par la société Ventiv Health la société, le 25 octobre 1999, en qualité de recruteur ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 3 juin 2003, MM. Y...et A... étant respectivement désignés en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 24 juillet 2003, le tribunal de commerce a arrêté un plan de...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Florence, épouse X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 12 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et travail dissimulé et contre la seconde de recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur...

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2006, que M. X..., de nationalité macédonienne, qui avait été engagé en qualité de chauffeur routier, le 8 avril 1998, par la société TBH Logistique, aux droits de laquelle se trouve la société TBH, s'est vu notifier le 2 juillet 1998 par l'employeur la rupture de son contrat de travail, n'ayant pas la possibilité d'exercer une activité salariée en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte imputable au salarié - Cessation du... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux deux mémoires déposés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2005, que M. X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale la société, a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de...

PROCES-VERBAL - Questions - Mention - Défaut - Portée La disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale selon... ...M. Mathon...- x... Ludovic, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour conduite d' un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule automobile ou son conducteur, et mise en danger d' autrui, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement - Délits commis en état de récidive légale - Seuil légal de la peine d'emprisonnement - Dérogations -... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2008, qui a condamné Michaël X..., pour violences aggravées en récidive, à six mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le...