La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mathon - page 22

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale pour la société Iséa, M. X... a été engagé par cette société en qualité de "commercial export" par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1999 ; que par courrier du 24 mars 2000, l'employeur mettait fin, au contrat de travail qui prévoyait une période d'essai...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification à partie - Validité - Conditions - Indication très apparente des délais de... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; Attendu que dans un litige l'opposant à son employeur, la société Aviation défense international France devenue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 décembre 1991, en qualité de vendeur caissier, par la société Relais des Chères, qui faisait partie du groupe Phocedis, aujourd'hui dénommé Argedis, a été licencié pour faute grave le 23 août 1999 ; Attendu que la société Argedis fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 12 mars 2004 d'avoir jugé que le licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-43591 et M 05-43592 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société 3 D Globe Services Plus, a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites. STATUTS... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1996 en qualité d'enseignante vacataire chargée de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination.... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Avocat général : M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Portée. Selon... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché Match en qualité d'employée commerciale selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle devait effectuer 22 heures de travail réparties sur 5 jours, à raison de 4 heures par jour les lundi, mardi, et mercredi, et de 5 heures par jour, les jeudi et vendredi ; que le contrat stipulait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...M. Mathon....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, ensemble le II de l'article 1er de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par un accord collectif - Accord de réduction du temps de travail - Portée.... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 août 1985 par la société Clinique Juliette de Wils en qualité de sage-femme ; qu'elle travaillait à temps partiel 84 heures 50 par mois ; qu'en accord avec son employeur, compte tenu de l'éloignement de son domicile et de l'organisation interne de la maternité, son horaire de travail était accompli par tranches de 24 heures...