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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 03-48017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-48017
Numéro NOR : JURITEXT000007051482 ?
Numéro d'affaire : 03-48017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-04-05;03.48017 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Absence autorisée - Détermination - Portée

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Ameublement - Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement - Article 34 - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination

Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail à la date du versement de la prime doit être considéré comme présent.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Références :

Code civil 1134
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement 1986-01-14 art. 34
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Moulins, 14 octobre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 avril 2006, pourvoi n°03-48017, Bull. civ. 2006 V N° 140 p. 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 V N° 140 p. 136
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Mathon.
Rapporteur ?: Mme Leprieur.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/04/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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