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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Personne morale - Définition... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2006 et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné " la SDF Y...Z... " à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer avant saisie-vente à M. Y... et à Mme Z... qui en ont demand...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Conditions -... ...M. Marotte...Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1988, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que, pour rejeter la demande de réinscription, l'assemblée générale relève que M. X... a effectué, en 2006...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Arrêt infirmatif ouvrant droit à... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement prud'homal du 20 février 1995, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la caisse de classer sa salariée, Mme X..., au niveau 7 de la convention collective, de reconstituer sa carrière selon ce classement et de lui verser le rappel de salaire sur les cinq années précédant la...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Saisine du juge des référés - Recevabilité - Conditions -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Georges X... ses enfants issus d'un premier mariage, Mme Y..., MM. Michel et Jean-Charles X... et l'un des enfants issus d'un second mariage, M. Georges X..., ont assigné en référé les autres héritiers, pour obtenir, sur le fondement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Définition - Conditions -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fedebail, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC bail, a fait pratiquer une saisie-attribution de comptes au préjudice de M. et Mme X... entre les mains du Crédit agricole Alsace - Vosges, sur le fondement d'un jugement les ayant solidairement condamnés au paiement de la somme de 49 668,07 euros au titre de deux contrats de crédit-bail...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Conditions - Décision du bâtonnier dans un délai de trois... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Etablissement des preuves REFERE - Sauvegarde... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2007, que la société Messier Partners LLC, qui avait signé avec la société Maurel et Prom un contrat de mandat pour des missions d'assistance, a, après résiliation de ce mandat par le mandant, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de communication de documents fondée sur l'article 145 du code de...

RAPATRIE - Réinstallation - Loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer - Référence dans la... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 2006, qu'assigné par la société Union de crédit pour le bâtiment la société UCB bail en paiement du solde d'un prêt, M. X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant condamné M. X..., appelant, aux dépens dans une instance l'opposant à l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages a été cassé dans toutes ses dispositions Civ. 3e, 7 juin 2001, pourvoi n° 99-14.413...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Conditions -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que, pour rejeter la demande...