La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Marotte - page 3

JURIDICTION DE PROXIMITE - Compétence - Exception d'incompétence - Effet - Renvoi au juge d'instance Le juge de proximité doit renvoyer... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., soutenant avoir gagné un téléviseur à l'occasion d'une opération promotionnelle organisée par la société Afibel la société, a fait attraire...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Débours tarifés - Formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n°... ...M. Marotte...Demande d'avis n° 10 00010 Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. Gérard X... à Mme Nava Y..., et ainsi libellée : 1°/ Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Débours tarifés - Formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n°... ...M. Marotte...Demande d'avis n° 10 00010 Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. Gérard X... à Mme Nava Y..., et ainsi libellée : 1°/ Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Astreinte prononcée par le juge de l'exécution - Conditions... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2009, que la société Le Renouveau la société a été condamnée, par un arrêt d'une cour d'appel du 6 février 2003, à rétablir la couverture du passage cocher et à remettre en son état d'origine le lot à usage de hangar et d'écurie dont elle est copropriétaire ; qu'à la demande de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 avril 2009, que M. X..., revendiquant la propriété d'une parcelle de terre, a demandé la nullité d'un acte de notoriété prescriptive établi au profit de M. et Mme Y... et a assigné leurs ayants droit devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors...

FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie perdante - Définition - Exclusion - Cas - Partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé, en référé, une expertise médicale visant à établir le dommage que lui avait causé M. Y... ; que le juge des référés a ordonné cette expertise, commis un expert, condamné M. X... à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à sa charge les dépens ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité extracontractuelle - Action tendant à la réparation d'un dommage... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a édifié une véranda, après avoir obtenu l'autorisation du syndic de sa copropriété, le cabinet Espargillière ; que, le syndicat des copropriétaires, ayant demandé la démolition de cette véranda, a été débouté par un tribunal ; que par arrêt du...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Contestations et demandes incidentes... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-11. 946 et Q 10-11. 944 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 6 novembre 2009, RG 09/ 00749 et 09/ 00745, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à l'encontre de M. Y..., le jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle celui-ci n'avait pas comparu, a fixé la créance de Mme X... à une certaine somme et a ordonn...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de délivrance de la copie de la requête... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des pratiques constitutives, selon elle, de concurrence déloyale qu'elle imputait à plusieurs sociétés exerçant la même activité qu'elle dans le secteur de la distribution au détail d'équipements optiques, la société Optical...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009, que la société 1,2,3 a demandé le sursis à l'exécution de la décision rendue par un juge de l'exécution, dont elle avait interjeté appel, assortissant d'une astreinte une condamnation...