La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Marotte - page 17

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Conditions -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que, pour rejeter la demande...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Demande d'inscription - Demande... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992 sous la rubrique "médecine légale, criminalistique et sciences criminelles", n'a pas sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 sous cette rubrique mais sous celle intitulée "psychiatrie adulte" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 2-1 et 3 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que le régime complémentaire obligatoire...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Versement - Exclusion - Cas - Séjour de... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007, que l'association Locataires unis et solidaires l'association a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter CPH...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre une partie - Portée APPEL... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006, qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion la banque l'a assignée en résiliation et a en outre réclamé qu'elle soit condamnée, ainsi que la SCP de notaires Zampiero, Lai Hok Tim, Balmann la SCP au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, que, se plaignant de désordres causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, M. X... a fait assigner M. Y..., propriétaire de ce local, et M. Z..., son locataire, en réparation de ses préjudices ; que M. Y... a assigné en intervention forcée la SCI Tournelle et la SNC Tournelle les sociétés, précédents propriétaire...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 8 nov. 2005, pourvois n°s 03-12.759, 03-12.982 et 03-16.907,que M. X... et Mme Y... ont cédé à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Investyle les cessionnaires les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence...