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PUBLICITE FONCIERE - Effets - Indications cadastrales - Mentions erronées - Inopposabilité aux tiers La publication d'un acte comportant des... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes soumis à publicité et qui ont été publiés sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes antérieurement publiés ; que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Cession antérieure du bail - Portée Justifie légalement sa décision la... ...Avocat général :M. Marcelli...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 1989, que la SNC Cléroux et compagnie, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a notifié à cette dernière, le 14 décembre 1987, qu'elle avait cédé à M. X... son fonds de commerce et le droit au bail ; qu'après avoir fait délivrer à la société Cléroux et compagnie, le 7 décembre 1987, un commandement de lui payer des loyers, dont celui du mois de novembre 1987, Mme...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Local servant à l'habitation des époux - Offre de vente... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, que Mme X... a donné un immeuble en location, le 1er mai 1981, à M. Z... ; qu'elle a fait signifier le 16 janvier 1987 à celui-ci un congé comportant offre de vente des locaux ; que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 1987, s'est déclaré acquéreur en manifestant son intention de faire une contre-proposition et de recourir à un...

1° VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Impôts fonciers non 1° VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Réparations et... ...Avocat général :M. Marcelli.... Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. A..., B..., C..., Z..., E... D... et la SCP C..., D... et Z... ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1989, que les consorts X..., se prétendant propriétaires d'un terrain vendu le 29 septembre 1978 par les consorts F... aux époux Y... de Oliveira, ont assigné ces derniers en inopposabilité de la vente à leur égard ; que les acquéreurs ont demandé à leurs vendeurs...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effets - Condamnation au paiement de la... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1989 retient qu'une ordonnance de référé devenue définitive a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 12 501,79...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Copropriété - Effet à l'égard des tiers COPROPRIETE -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui acquis par M. Y... dans un immeuble que la société d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis avait fait construire et vendu par lots, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, de la société venderesse et de l'autre copropriétaire, réparation des troubles phoniques provenant de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacements matérialisés par des... ...Avocat général :M. Marcelli...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 novembre 1989, que la société Bernheim, locataire de locaux à usage commercial précédemment donnés à bail à la société Galerie Guiot, a conclu avec celle-ci, le 1er juillet 1982, une convention aux fins, notamment, d'exposition de tableaux, prévoyant une faculté de résiliation annuelle moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que la société Galerie Guiot...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Délai - Délai entre des... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du Code rural et dans les conditions prévues audit article ; que peuvent être considérés comme un tel motif deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persist...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les branches d'un arbre surplombant sa propriété, l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1988 retient que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du Code rural - Application à la... ...Avocat général :M. Marcelli.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 1988, que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M. Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas ét...