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BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Clauses et conditions du bail - Modification - Accord des parties - Nécessité BAIL... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé d'un local commercial appartenant aux consorts X... et donné en location à la société Les Experts...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Expiration du bail - Application de la loi du... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1988, que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M. X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du ler septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978, que le bailleur leur a fait délivrer congé pour le 31 décembre 1984 afin de...

1° INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action en suppression d'ouvrages édifiés par un locataire -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 mars 1989, que M. André X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement et, indivisément avec les consorts X..., d'un local à usage commercial, donné à bail à la société X... ; que, se plaignant des travaux réalisés par cette société, qui avait remplacé les vitrines par un auvent vitré, formant véranda...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location le 20 décembre 1984 aux époux X..., par un bail d'une durée de 3 ans, en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocat général :M. Marcelli.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise SGE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle générale française d'accidents MGFA, puis à la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Prescription - Délais - Point de départ - Notification de... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989, qu'une ordonnance du 7 novembre 1969 a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réalisation d'un ensemble urbain, de deux parcelles appartenant à la société civile immobilière Pompadour ; que celle-ci, invoquant l'absence de toute notification de l'ordonnance, a saisi le 21 janvier 1988 le juge de l'expropriation aux fins de fixation de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1988, que la société civile immobilière Paris Bois de Vincennes SCI a fait construire en 1974 un immeuble à usage d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours de la société Sachet-Brulet, pour le gros oeuvre, et de l'entreprise Maille, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus en 1983 après la...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Signification le jour de... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société d'habitations à loyer modéré Le Logement à bon marché, devenue société Aedificat, a, le 28 juin 1982, chargé la société Rheins et Debout, entrepreneur général, de la construction de 80 logements ; qu'après avoir conclu, le 7 juillet 1982, avec le Crédit industriel et commercial CIC, une convention de cession de créance...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Nécessité Le droit de libre cession constitue un... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1989, que, par acte du 21 mai 1963, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Sète et cette commune ont donn...

1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Décision statuant sur la validité d'un congé - Instance... ...Avocat général :M. Marcelli...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 1989, que Mlle Y... a pris en location, à compter du 1er janvier 1980, un appartement que M. X..., propriétaire, a ensuite vendu à M. Z... ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Z... ayant tenté de reprendre le logement sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, a été débouté de sa...